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Contentieux devant les tribunaux administratifs
Contentieux juridictionnels offensifs ou défensifs en matière fiscale
Agnès Serero
29 avr.


Société technologique éligible au statut de JEI
Assistance à contrôle fiscal remettant en cause le statut de JEI

Agnès SERERO
29 avr.


Demande d'agrément en vue du transfert des déficits lors d'une opération de restructuration
Accompagnement d'un groupe visant l'obtention de l'agrément en vue du transfert des déficits et de leur imputation sur une base élargie.

Agnès SERERO
28 avr.


Fusions entre filiales et sociétés sœurs d’un groupe français
Assistance à la conception et à la mise en œuvre d'une restructuration de groupe, dépôt d'agréments en vue du transfert des déficits et accompagnement post-restructuration.

Agnès SERERO
28 avr.
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