Développer une activité en France: Etablissement stable ou filiale?
- Agnès Serero
- 30 avr.
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 juin
Pour faire le bon choix, une analyse des conditions dans lesquelles est menée l'activité en France (moyens matériels et humains, relations contractuelles, prises de décisions, durée prévisible de l'activité...) doit être réalisée.
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