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PLF 2027: Contribution exceptionnelle sur l’IS, au-delà de la baisse des taux, un dispositif substantiellement réaménagé
Comme attendu, l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 modifie l'article 48 de la loi de finances pour 2025, déjà ajusté par la loi de finances pour 2026, en étendant l'application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises à un troisième exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Le dispositif, conçu comme temporaire, est prolongé d'un exercice supplémentaire sans être pérennisé. Si cette extension de la contribution exceptionne
Agnès Serero
il y a 6 jours


Contribution exceptionnelle sur l'IS: les nouveautés du BOI sur le taux, en deux phrases et un tableau
Entre les imprécisions du texte de l'article 48 de la loi de finances pour 2025, ajusté par la loi de finances pour 2026 pour l'étendre à un "second" exercice clos à compter du 31 décembre 2025, et les clarifications apportées par le BOI-IS-AUT-60, 20260812, à la lumière estivale du mois d'août, un brin praeter legem, voici la synthèse que l'on en tire, en deux phrases et un tableau, pour la détermination du taux de la contribution: en deçà de 1,6 milliard d'euros, le chiffre
Agnès Serero
7 sept.


Développer une activité en France: Etablissement stable ou filiale?
Pour faire le bon choix, une analyse des conditions dans lesquelles est menée l'activité en France (moyens matériels et humains, relations contractuelles, prises de décisions, durée prévisible de l'activité...) doit être réalisée.
Agnès Serero
30 avr.


Assistance fiscale courante
L'assistance fiscale courante peut couvrir une variété de sujets essentiels pour assurer la conformité et l'efficacité fiscale de votre entreprise, tels que procéder à une revue fiscale annuelle, vérifier la déductibilité des charges financières ou la qualification comptable des dépenses engagées (charges-immo), calculer la participation des salariés...

Agnès SERERO
30 avr.


Groupe industriel multi sites
Identification d’erreurs d’évaluation des immobilisations foncières d'établissements industriels. Obtention de dégrèvements de taxe foncière et de CFE sur trois exercices, et pérennisation des bases taxables.

Agnès SERERO
30 avr.


Entreprise secteur tertiaire
Assistance dans le cadre d’un contentieux relatif à la CFE et à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Rédaction des réclamations et suivi des échanges avec l’administration.

Agnès SERERO
30 avr.


Audit taxe foncière et CFE
Secteur Retail: Audit complet des taxes foncières et CFE sur plusieurs établissements en Île-de-France et en région.

Agnès SERERO
30 avr.


Assistance à contrôle fiscal CIR et contentieux pour un groupe de conseil en transformation digitale
Préparation des réponses, échanges techniques avec l’administration et validation des dépenses retenues Assistance contentieuse devant les juridictions administratives

Agnès SERERO
30 avr.


Audit de pertinence de la mise en œuvre de l'IP Box
Analyse du régime fiscal applicable aux revenus de brevets dans le cadre de l’IP Box, en coordination avec les conseils en propriété industrielle.

Agnès SERERO
30 avr.


Assistance à contrôle fiscal d'établissements stables de sociétés étrangères
- Assistance à contrôle fiscal, interlocution et négociation avec l'administration fiscale
- Coordination avec le client établi à l'étranger
- Maîtrise de la qualification d'établissement stable et de l'environnement comptable et fiscal spécifique

Agnès SERERO
30 avr.
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